Cadre légal de la formation à distance en France
En France, la formation professionnelle est encadrée par le Code du travail.
La loi « Avenir professionnel »
[modifier | modifier le wikicode]La loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a réformé la formation professionnelle : financement, alternance, certifications, compte personnel de formation (CPF). Elle définit l'action de formation comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel, pouvant être réalisé en tout ou partie à distance.
Les obligations de la formation à distance
[modifier | modifier le wikicode]Selon l'article D. 6313-3-1 du Code du travail, une action de formation réalisée en tout ou partie à distance comprend :
- une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire ;
- une information du bénéficiaire sur les activités à réaliser à distance et leur durée moyenne ;
- des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action.
La certification Qualiopi
[modifier | modifier le wikicode]Depuis le 1er janvier 2022, les organismes de formation qui souhaitent bénéficier de fonds publics ou mutualisés doivent être certifiés Qualiopi, selon un référentiel national de qualité.
💻 Recherches et rédaction : My French
Cet article a été documenté et rédigé par l'équipe de my-french.com, plateforme d'apprentissage du français en ligne (FLE) et propriétaire d'e-learning.wiki. Leçons du A1 au C2, quiz, jeux, conjugueur, communauté d'apprenants et application mobile : apprenez le français en ligne sur my-french.com.